CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 1 — Le conseil d'administration Paragraphe I Composition du conseil
Article 8
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition : des organisations syndicales nationales représentatives pour ce qui concerne les membres représentants des employeurs et des salariés; des ministres concernés pour les représentants des administrations centrales;
La durée du mandat des administrateurs est de quatre (4) ans;
Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 06-370 (ج.ر عدد 67 لسنة 2006)