Article 7

Le conseil d'administration est composé de dix neuf (19) membres dont : neuf (9) représentants des salariés désignés par les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives à l'échelle nationale, en proportion de leur représentativité et de façon à assurer la représentation sectorielle des adhérents de la caisse;

- cinq (5) représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale en proportion de leur représentativité; deux (2) représentants de l'autorité chargée de la fonction publique; un (1) représentant de l'administration centrale du budget; un (1) représentant de l'administration centrale de l'emploi; un (1) représentant du personnel de la caisse.

Paragraphe II Désignation des administrateurs