Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE
Article 6
La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
La caisse dispose de services centraux et de services locaux structurés en agences régionales et de wilaya.
L'organisation interne de la caisse, le nombre, la compétence territoriale ainsi que l'organisation des agences sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur général après approbation par le conseil d'administration de la caisse.
