Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES 1 › Section 2 — Budgets
Article 48
Dans l'attente de la mise en place des structures de la caisse nationale d'assurance chômage, la caisse nationale des assurances sociales est chargée d'accomplir l'ensemble des missions et prérogatives dévolues par le présent décret à la caisse nationale d'assurance chômage.
