Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES 1 › Section 1 — Comptabilité
Article 45
Des textes particuliers fixeront : les règles relatives à la comptabilité de la caisse et à l'établissement de sa situation active et passive et, de façon générale, les règles relatives à son organisation financière; le plan comptable comportant la liste des comptes, à ouvrir en fonction des opérations intéressant les différentes gestions.
