Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES 1 › Section 1 — Comptabilité
Article 44
La comptabilité de la caisse doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant à chacune des gestions visées à l'article 46 du présent décret ainsi que les opérations pour lesquelles une comptabilité distincte est prescrite par le ministre chargé de la sécurité sociale.
