Décret exécutif n° 94-188 · ج.ر عدد 44 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 5 — Personnel de la caisse

Article 39

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les agents de direction, les cadres et les agents de la caisse sont tenus au secret professionnel.

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