Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 4 — Les attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 29
L'agent chargé des opérations financières est placé sous l'autorité administrative du directeur général. Il exerce ses fonctions sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration.
La mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'agent chargé des opérations financières intervient dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
