Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Le directeur. général
Article 28
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, l'intérim est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration.
