Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Le directeur. général
Article 25
La caisse est dirigée par un directeur général nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
