Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 1 — Le conseil d'administration Paragraphe I Composition du conseil
Article 15
Les employeurs sont tenus d'autoriser les administrateurs salariés à s'absenter pour assister aux réunions du conseil d'administration ou de ses commissions.
En cas de retenue sur salaire, la caisse accorde une indemnité compensatrice aux administrateurs salariés concernés.
Paragraphe III Attributions du conseil d'administration
