Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 1 — Le conseil d'administration Paragraphe I Composition du conseil
Article 13
En cas d'irrigularité grave, de mauvaise gestion ou de carence, le ministre de tutelle peut suspendre ou dissoudre le conseil d'administration et nommer un administrateur provisoire dont la mission ne pourra excéder 60 jours.
