Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 1 — Le conseil d'administration Paragraphe I Composition du conseil
Article 12
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou déchus de leur mandat en vertu des dispositions de l'article 11 ci-dessus sont remplacés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur désignation des organisations syndicales de travailleurs ou professionnelles d'employeurs ou des autorités prévues à l'article 7 du présent décret.
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait cessé le mandat des administrateurs qu'ils remplacent.
