Article 11

Il est mis fin au mandat des administrateurs en exercice qui cesseraient de remplir les conditions requises par l'article 9 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale..

Il est également mis fin et sous la même forme, sur proposition du président du conseil d'administration, au mandat des administrateurs qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives du conseil ou à trois séances au cours d'une même année civile.

Il est mis fin en outre au mandat des administrateurs qui cessent d'appartenir à l'organisation ou autorité qui a procédé à leur désignation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.