Décret exécutif n° 94-187
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 3
A titre transitoire, dans les administrations et institutions publiques, le taux de cotisation de la branche assurances sociales est maintenu, pour l'année 1994, à 13% dont 1,5% à la charge du travailleur. Il est porté à 14% à compter du 1er janvier 1995 dont 1,5 % à la charge du travailleur.
