Décret exécutif n° 94-185
· ج.ر عدد 43 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-185 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation"
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994.
Mokdad SIFI.
