Décret exécutif n° 94-184
· ج.ر عدد 43 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-184 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 portant prorogation des mandats des conseils d'administration des fonds de participation
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994.
Mokdad SIFI.
