Décret exécutif n° 94-180
· ج.ر عدد 42 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-180 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994.
Mokdad SIFI. 19 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°42 7 DECISIONS INDIVIDUELLES
