Décret exécutif n° 94-180
· ج.ر عدد 42 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-180 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
L'article 8 du décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
"Article. 8. L'inspection générale technique est dirigée par un inspecteur général technique assisté de six
(06) inspecteurs techniques.
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des postes et télécommunications sur proposition de l'inspecteur général technique".
