Article 6

Les membres de la COSOB sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances selon la répartition fixée par l'article 22 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Un règlement de la commission précisera le régime indemnitaire relatif aux membres de la commission.