Décret exécutif n° 94-174
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-174 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant les centres de formation administrative de Oum-El-Bouaghi et Tizi-Ouzou en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Article 3
Les biens meubles et immeubles et les personnels de chaque établissement sont transférés à l'institut national spécialisé de formation professionnelle correspondant. 16 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994
