Décret exécutif n° 94-172
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-172 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-200 du 29 octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges type relatif à l'octroi des concessions de gestion d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Article 5
Le quatrième tiret de l'article 35 de l'annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé est abrogé.
