Décret exécutif n° 94-172
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-172 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-200 du 29 octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges type relatif à l'octroi des concessions de gestion d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Article 2
L'article 8 de l'annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985, susvisé est modifié comme suit:
« Dans le point intitulé "le réseau d'assainissement-drainage" sont abrogées les lignes suivantes: sur la base d'un bordereau des prix annexé à l'original du présent cahier des charges;
Dans le point intitulé " le réseau de pistes et les servitudes d'accès "sorit abrogées les lignes suivantes: basée sur un bordereau de prix annexé à l'original du présent cahier des charges ». ::
