Décret exécutif n° 94-170
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-170 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la culture
Article 1er
En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de la culture un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.
