Décret exécutif n° 94-17
· ج.ر عدد 2 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-17 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, par la loi de finances pour 1994, au ministre des postes et dépenses de fonctionnement
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatorze milliards cinquante et un million trois cent cinquante et un mille dinars (14.051.351.000 DA) ouverts, par la loi de finances pour 1994, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4°et 116 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 fonctionnement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
