Décret exécutif n° 94-17 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, par la loi de finances pour 1994, au ministre des postes et dépenses de fonctionnement

Les crédits d'un montant de quatorze milliards cinquante et un million trois cent cinquante et un mille dinars (14.051.351.000 DA) ouverts, par la loi de finances pour 1994, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4°et 116 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 fonctionnement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1414 correspondant au 8 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de janvier 1994. finances pour 1994 (article 148);

Rédha MALEK.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre , des crédits ouverts par la loi de finances pour 1994, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA Dette amortissable 670 Frais financiers.

Total de la dette amortissable.. 600.000.000 600.000.000 Personnel - Rémunérations d'activité 610 Salaires du personnel ouvrier. 55.000.000 6121 Services extérieurs Rémunérations principales... 3.488.539.000 6122 Salaires du personnel suppléant de renfort et de 6128 Primes et indemnités diverses. 615 Rémunérations diverses. 619 Couverture de mesures en faveur du personnel..

Total des dépenses de personnel.

Personnel - Charges remplacement. 40.187.000 1.712.963.000 8.295.000 Mémoire 5.304.984.000 sociales 617 Charges de prestations sociales et de pensions civiles.. 1.533.614.000 618 Contribution aux œuvres sociales.

Total des charges sociales..

Matériel et fonctionnement 60 Achats. 613 Remboursement de frais. 62 Impôts et taxes... 63 Entretien, travaux et fournitures. 190.800.000 1.724.414.000 des services 708.200.000 114.000.000 294.495.000 600.000.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 630 Loyers et charges locatives.... 636 Etudes, recherches et documentation technique.... 64 Transports et déplacements..

CREDITS OUVERTS EN DA 6.000.000 4.000.000 94.000.000 Total des dépenses de matériel et fonctionnement des services. 1.820.695.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion.. 681 Dotation aux amortissements.. 690 Diminutions de stocks.. 691 Utilisation de provisions antérieures constituées. 693 Dépenses exceptionnelles.... 6941 Excédent d'exploitation affecté aux investissements et dette en capital (virement à la 2ème section). 92.000.000 1.500.000.000 mémoire mémoire mémoire au remboursement de la 2.349.258.000 6942 Excédent d'exploitation affecté à la couverture des déficits des gestions antérieures... 6943 Excédent affecté au fonds de revenus complémentaires Total des dépenses diverses..

Total pour les dépenses de fonctionnement.. mémoire des personnels. 660.000.000 4.601.258.000 14.051.351.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°02 26 Rajab 1414 82 JOURNAL OFFICIEL DE 9 janvier 1994