Décret exécutif n° 94-168 · ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-168 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 fixant les attributions du ministre de la culture

Article 4

Le ministre de la culture est chargé : d'étudier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur, d'émettre un avis sur les mesures de toute nature, initiées par les autres secteurs.

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