Décret exécutif n° 94-147
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-147 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits complémentaire pour 1994, au ministre de 6 juin 1994 portant répartition des crédits coinplémentaire pour 1994, au ministre de 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre des moudjahidine
Article 1er
Les crédits d'un montant de douze milliards quatre cent trente millions cent six mille dinars (12.430.106.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre des moudjahidine, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
