Décret exécutif n° 94-143
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-143 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre milliardscent six millions six cent six mille dinars (4.106.606.000 DA) ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
