Décret exécutif n° 94-138
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-138 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant création d'un comité national de coordination intersectorielle pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives
Article 12
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
