Décret exécutif n° 94-136
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 9
Le mandat d'administration est gratuit, cependant les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barème fixé par le règlement intérieur.