Décret exécutif n° 94-136
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
Le centre est tenu de fournir au ministre de l'agriculture les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé.