Décret exécutif n° 94-136
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisée.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds du centre sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.