Décret exécutif n° 94-136
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le centre est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.