Décret exécutif n° 94-136
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10
L'Etat participe au financement des investissements de développement du centre approuvés par le Gouvernement dans le cadre des plans nationaux de développement.
