Décret exécutif n° 94-135
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-135 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République, algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994.
Mokdad SIFI.
