Décret exécutif n° 94-135
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-135 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur
Article 1er
Est abrogé l'alinéa 2 de l'article 3 du décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur.
