Décret exécutif n° 94-134 · ج.ر عدد 37 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-134 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile

CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 7

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs de chef de chargé de la protection civile. service et chef de bureau, sont pris par le ministre

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