Décret exécutif n° 94-133
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-133 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994.
Mokdad SIFI. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
