Décret exécutif n° 94-124
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-124 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale d'Oued El Djemaâ Canton Tousna commune de Tichy wilaya de Béjaïa du régime forestier national
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au Jer juin 1994.
Mokdad SIFI.
