Décret exécutif n° 94-124
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-124 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale d'Oued El Djemaâ Canton Tousna commune de Tichy wilaya de Béjaïa du régime forestier national
Article 1er
Est distraite du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 12 hectares 73 ares et 67 centiares dépendant de la forêt d'Oued El Djemaâ Canton Tousna commune de Tichy wilaya de Béjaïa. 28 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N° 36 juin 1994 8
