Décret exécutif n° 94-122
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-122 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Sidi M'Hamed Amokrane, commune de Béjaïa wilaya de Béjaïa du régime forestier national
Article 1er
Est distraite du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 2 hectares 12 ares et 60 centiares dépendant de la forêt de Sidi M'Hamed Amokrane commune de Béjaïa wilaya de Béjaïa.
