Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 4
Les OPI exercent une mission de service public conformément aux dispositions du cahier des charges-type approuvé par le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 modifié, susvisé.
