Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 2
Les offices des périmètres d'irrigation, par abréviation "OPI", sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique agricole. 28 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 8 juin 1994
