Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les dispositions du décret n° 85-261 du 29 octobre 1985, susvisé sont abrogées.