Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
L'OPI bénéficie d'une dotation financière au moment de sa création et à chaque fois que lui est concédée la gestion d'un périmètre d'irrigation nouvellement réalisé.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9
