Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L'OPI est soumis aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.
