Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La comptabilité de l'office est tenu en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
