Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
Article 1er
Le statut-type des offices des périmètres d'irrigation défini par le décret n° 85-261 du 29 octobre 1985 susvisé, est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.