Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L'exercice financier de l'office est ouvert le ler avril et clos le 31 mars de chaque année.